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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1409 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1409 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100587_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
5 décembre 2012
jugement en ce qu'il avait porté le montant des pensions alimentaires versées à Madame Y... au passif communautaire et D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « si l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103884_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins
Source officielleChambre 1
DTA_2200699_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Pour déterminer la valeur locative cadastrale de cette résidence principale conformément aux termes de l'article 168 du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2204326_20260227
27 février 2026
27 février 2026
réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303259_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100876
28 septembre 2011
28 septembre 2011
réglées par lui depuis le 16 mai 2001, date à laquelle la communauté a été dissoute, quand elle avait elle-même relevé que les fonds avaient été versés sur le compte commun, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code
Source officielle10e Chambre
6162da6edda066944ee0e841
6 février 2013
6 février 2013
Par ses dernières conclusions du 21 mai 2012, qui sont tenues pour entièrement reprises, le Fonds de garantie demande à la cour de : « Vu les articles 1382, 1409, 1153 et les anciens articles 774 et suivants
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale les a assujettis à ces impositions, sur le fondement des dispositions précitées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-9
63b546aec9018405dfcaac8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. : 1-9166QJHQ, domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101409
4 décembre 2013
4 décembre 2013
du mariage, de sorte qu'il constituait un bien propre, et qu'il n'était pas démontré que le non-paiement de ces dettes aurait eu une incidence sur le train de vie des époux, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102062_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielle2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
22 mai 2026
Rappelons que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté comprend à titre définitif toutes les dettes nées pendant le mariage qui n'ont pas le caractère de dettes personnelles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100804
16 décembre 2020
16 décembre 2020
262-1 du code civil ; que c'est donc bien à cette date que doit être arrêté l'actif et le passif de communauté conformément à l'article 1409 du code civil ; qu'au 18 décembre 2009 le solde exigible par
Source officiellePage 9 sur 697