Il découle de l’article 139 du code de procédure pénale (voir le paragraphe 11 de l’arrêt) que le procureur était censé répondre de manière motivée à la demande de la requérante. 6.

Bourse ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant, avec effet sur le territoire de cet Etat, que : a) si l'objet du brevet européen n'est

Le moyen est pris de la violation des articles 139 et suivants du code de procédure pénale ainsi que l'article 194 et 593 du même code, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Elle en déduit que son recours est régi par la législation luxembourgeoise et plus particulièrement par l'article 139 du code de la sécurité sociale luxembourgeoise, qu'elle constitue une action propre

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - En ce qui concerne les articles 137 et 139 du code de l'urbanisme

Selon le 1° de l'article 139 du 25 mars 2016 : " Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : / 1° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues dans les documents

pecuniary damage;        Recalling that, following this judgment, the Swiss authorities availed themselves for the first time of the new revision procedure provided for in Article

It follows from the decision to give [the applicant] the accused status that he was also charged under Articles 139, 213 and 117 of the Criminal Code.

apartment he was arrested and later charged with violation of the epidemic, sanitary-hygiene or quarantine regime causing the spread of disease or creating a real threat of the spread of disease under Article

mars 1992 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M me A.P., M.

Pour ce qui est de l’épuisement des recours internes, il n’a pas été prouvé que l’article 139 de la loi de 1983 interdisait d’intenter une action en négligence en invoquant entre autres un manque de «

par les sociétés FOP et BAI, qui souhaitaient en connaître le prix et la date avant d'exercer le retrait litigieux, et refusée par les défenderesses au présent pourvoi, la cour d'appel a violé les articles

, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à

138,139 et 140 du code de procédure pénale, et notamment du pouvoir d'imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles ; 2°/ que le second alinéa de l'article

commerciale et d'entrer en contact avec les commissaires aux comptes, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision au regard de l'article

[CP] n'aurait pas formulé sa demande de renvoi « avant » l'ouverture du débat, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 137-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles