450 du code de procédure civile.

Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu

Sur la responsabilité du fait de l'animal La société Pacifica invoque dans les motifs de ses écritures la théorie de la garde de l'animal de l'article 1385 du code civil dans sa version applicable

La demande des consorts [B] n'est pas fondée. 3/ Sur la responsabilité extra contractuelle : Suivant les dispositions de l'article 1385 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er

1147 du code civil, 1382 et 1384 du même code, de l'article L. 114-1 du code des assurances, et des pièces versées aux débats, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement, À titre principal

700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit

1358 et suivants du code civil.

Enfin, elle n'est pas plus fondée à invoquer la responsabilité de l'association du fait des commettants sur le fondement de l'ancien article 1385 du Code civil, en l'espèce le médecin avec lequel elle

X... en réparation devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que pour rejeter "l'intégralité de la demande" des associations, le jugement, après

[E] en application de l'article 1385 ancien du code civil ; qu'en conséquence, il convient de rejeter purement et simplement les demandes de Mme [X] aux fins d'expertise médicale et de versement d'une

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE

X... de la responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, elle n'aurait,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'opposant aucune réfutation aux constatations des

[D] [N], assisté de sa curatrice l'Association Tutélaire de Gestion de [Localité 11] demande à la cour : Vu les articles 1385 ancien du code civil, 1243 nouveau du code civil , 2226 du code civil, -

1382 ET 1385 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LES BATISSEURS", dont lel siège social est à Charentay

X... ; que la société BGM a appelé en garantie le groupement et la société Solétanche-entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a, sur le fondement de l'article 1385, alinéa 1, du Code