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111 124 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410503_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La requérante demande le bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles. 3.

Source officielle

Page 9 sur 5557

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Biot - 3461, route de Valbonne, pour des montants respectifs de 769 et 796 euros, parts correspondant à l'exonération partielle de taxe foncière durant deux ans, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302499_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il soutient qu'il peut revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383-0-B du code général des impôts, dès lors que, s'il a déposé sa déclaration hors délai, cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629862

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909160

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628759

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" et qu'aux termes de l'article 1383 du même

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604169

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1383 et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2101721_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2020 en litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2201382_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une art, l’article 1383 du code général des im ôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, dont les dis ositions sont issues de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances our

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007187_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le 12 janvier 2020, ils ont demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de taxe foncière de deux ans prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300298_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

; - elle n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts dès lors que les locaux n'ont pas fait l'objet d'une reconstruction, mais seulement d'une réhabilitation

Source officielle
CC

pl

éjudices subis par celui-ci du fait de son handicapc/M. Y

60793b359ba5988459c3c3e4

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

porteur de trisomie 21, sans toutefois caractériser le lien de causalité entre ce défaut d'information et la trisomie 21 de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f4851

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

de procédure civile ; alors, de surcroît, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement tant dans l'article 1383 que dans l'article 1382 du Code civil ; qu'elle ne nécessite donc pas la constatation

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308239_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

construction en cause est le 28 avril 2022 ; ils ont adressé le 13 juillet 2022 à l’administration fiscale une déclaration H1 pour bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302881_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115069_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La SCI Ecla Noisy Propco soutient que : - l'ensemble immobilier est impropre à toute utilisation ; - l'ensemble immobilier remplit les conditions des articles 1383 et 1384 F du code général des impôts

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104517_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Comme indiqué par l'administration fiscale, l'exonération temporaire de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprise dans la cotisation de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204206_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts ; -les déclarations CERFA 6733 SD ont été adressées dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles dès lors qu'elle a adressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204447_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles dès lors qu'elle a adressé

Source officielle