AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410503_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La requérante demande le bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles. 3.
Source officiellePage 9 sur 5557
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2003793_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Biot - 3461, route de Valbonne, pour des montants respectifs de 769 et 796 euros, parts correspondant à l'exonération partielle de taxe foncière durant deux ans, en application des dispositions de l'article
Source officielle