présente les conditions spécifiques pour y prétendre » ; que, sur la licitation de l'immeuble indivis de [Localité 2], elle s'impose comme modalité du partage de ce bien au regard des dispositions de l'article

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

et les articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile : 7.

M... ne sont pas pertinents et opérants pour contester les décisions prises par le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Cependant, comme le relève à bon droit l'adjudicataire intimée, il résulte des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

[P] au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

répartir dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension du délai en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article

répartir dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension du délai en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à verser à Mme [Z] la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

dans ses droits, aurait dû percevoir la somme payée par l'Etat, condamné à garantie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Selon l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Marc C...; AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-17, 1166, 1315, 1341 et 1347 du code civil, et qu'en l'espèce, Mme X... épouse de  Y... et son mari, M. D... 

par lequel le tribunal judiciaire de Versailles a, de manière définitive, ordonné la licitation de l’immeuble indivis à la barre du tribunal, avec une mise à prix déterminée et qu'en application de l'article

157,79 euros en un « salaire complémentaire », sans caractériser préalablement l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1377 du code civil ;

 » L’article 1377 du code de procédure civile octroie au juge la faculté d’ordonner la licitation de biens sous réserve qu’il soit démontré que les dits biens ne peuvent être facilement attribués ou partagés

1328 ancien du code civil, devenu l'article 1377 du même code ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour juger que ce bail était opposable dès sa conclusion aux exposants, que c'était Marjorie Z...