des époux, de préciser la composition de la masse active de l'indivision post-communautaire et de procéder au tirage au sort des lots en cas de désaccord des parties par application de l'article

suite aux articles 1372 à 1375 du même code.

, et qu'il importe peu en conséquence que la SAS Soleil et Rendement ait pu passer des contrats avec des entreprises tierces pour mener ces études de développement ; Attendu que par application de l'article

tribunal devait estimer que le contrat est formé, elle fait valoir : - que la convention d’honoraires ne respecte pas les obligations légales applicables aux actes sous seing privé et notamment les articles

Le juge commis a établi le 10 avril 2024 le rapport prévu par l’article 1373 du code de procédure civile adressé aux avocats des parties le 18 avril 2024.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

] représentée par Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Alain BOLLÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[T] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] [C] aux dépens.

procédure civile, * le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, Vu les conclusions en date du 11 janvier 2007, par lesquelles M X..., intimé, demande à la cour, au visa des articles

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

base du projet d'état liquidatif établi le 27 mai 2020 et de cette décision ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

L'article 1374 de ce même code ajoute que 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule

Selon les prescriptions de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule