AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
67f0264302fc178212f7f369
4 avril 2025
4 avril 2025
, un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d'état liquidatif au Juge commis, avec rappel des dispositions de l'article
Source officiellePage 9 sur 1320
Première Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état ; Dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles
Source officielle