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26 394 résultats pour « article 1374 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section A

67f0264302fc178212f7f369

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d'état liquidatif au Juge commis, avec rappel des dispositions de l'article

Source officielle

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TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état ; Dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12d0c777d3ec8ebc9ad

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e7cc25a97f0381f571a

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

1373 du code de procédure civile, - rappelé qu=en application de l=article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l=article 1373 du code de procédure civile entre

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e09324999a647aaab1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l'irrecevabilité en application de l’article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea105f41b41fe2e9b5ca94

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon les prescriptions de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354691b69e88a370fb91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1360, 1373 et 1375 du Code de procédure civile, Vu le principe du respect du contradictoire et l'article 15 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110520

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031daa1116009ae8a748cc1

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Cet acte contient, en son article 28, une clause identique à celle du compromis relative à l'imposition des plus-values.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1378 sont réunies.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcb09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

dernières conclusions qui ont été déposées le 25 février 2014, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit certaines de ses demandes irrecevables au regard des dispositions des articles

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917140fe097417ee1bfd05f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Et, suivant l’article 1374 du même code « toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69600927cdc6046d47ab0942

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a36fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle