-Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -Voir Condamner M.

Et, en cas de désaccord persistant sur ce point, il sera alors procédé comme il est dit à l’article 1373 du code de procédure civile. 3°) Sur le véhicule DS3 Il n’est pas contesté que le véhicule DS3

1373 du code de procédure civile, - rappelé qu=en application de l=article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l=article 1373 du code de procédure civile entre

Toutefois, en matière de partage, il résulte des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

Vu l'article 1373 du code de procédure civile, Selon cet article, ' En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; - Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est

la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré.

700 du code de procédure civile.

Le 20 septembre 2021, le notaire désigné a transmis au juge commis un projet d’acte liquidatif et un procès-verbal de difficultés, en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

1324 devenu 1373 du code civil ».

Il ne sera pas fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

490 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.