L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

et L. 131-2 du code de la consommation.

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

, l'article L. 137-2 du code de la consommation appliqué par le juge de l'exécution n'étant entré en vigueur que le 19 juin 2008.

[F] [B] ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'application combinée de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du

B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour

[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé

137-2 CCN).

(article 137-2 CCN).

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que les prêts avaient pour objet le financement d'une opération de promotion immobilière et de travaux de construction

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation « ne s'applique qu'aux biens et aux services qui sont déjà fournis, et non à ceux qui ne sont pas encore fournis, puisque ces prescriptions reposent

S... la somme de 13 287,56 € séquestrée par le bâtonnier du Barreau de Seine-Saint-Denis sous le n° 77032 ; AUX MOTIFS QU' est soumise à la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation