En application de l'article 1363 du code civil en effet, nul ne pouvant se constituer de titre à soi même, l'existence d'une créance ne saurait être démontrée par la production d'une facture.

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

-Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -Voir Condamner M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

nouveau : - réformer le jugement dont appel, - juger que les courriels litigieux en date des 12 et 20 octobre 201 7 seront écartés des débats et qu'ils sont irrecevables sur la forme en vertu de l'article

Sur la validité de la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Sur la signature du contrat des autres prêts Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

1359 et 1367 du code civil.

En effet, en vertu de l'article 1366 du Code civil, si l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, encore faut-il que puisse être dûment identifiée la personne

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

[S] [G] un crédit d'un montant de 10.900 euros L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2019, prononcé la déchéance du terme du contrat et réclamé le paiement de la somme de 20 692, 88 € ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article