Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

les documents et renseignements communiqués par les parties, d'après les informations qu'il peut recueillir lui-même et si nécessaires selon les modalités prévues par l'article 1365 du code de procédure

directement auprès des établissements concernés, des 'chiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, * pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

directement auprès des établissements concernés, des fichiers Ficoba ou Agira sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, - pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

avait été saisi par ses soins antérieurement à la signature de cet acte par Mme [E] [B] et le notaire; qu'il a donc été privé de ce recours par le notaire qui n'a pas respecté les dispositions des articles

pour y procéder le président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes avec faculté de délégation, -dit que le notaire désigné devra procéder aux opérations conformément aux dispositions des articles

1361 du code de procédure civile , «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

jusqu'à la date de jouissance divise, sauf à démontrer que le bien indivis a été remis à l'indivision avant cette date, - renvoyé les parties devant le notaire qui sera chargé, en application de l'article

L’article 1365 du même code dispose que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.

SUR CE L’article 1365 du code de procédure civile dispose : “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

, désigné conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder aux évaluations immobilières nécessaires quant au bien situé [Adresse 3] et [Adresse 1]; -dit que

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

assuré ses opérations de manière contradictoire de sorte qu'il n'a pu lui-même présenter ses arguments en défense ; que cependant, le notaire, agissant dans le cadre des dispositions de l'article

Sur l’évaluation des immeubles L’article 1365 du Code de procédure civile prévoit que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.