Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1240 du code civil pour résistance abusive, condamner la SAS Profilam à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, tant

[K] [C] ni même n'émanaient de lui ; - ils ne constituaient pas en un écrit sous signature privée au sens de l'article 1359 du code civil ou en un commencement de preuve par écrit et ne démontraient

Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique et il ne peut être prouvé outre

Les SCI font valoir que l'article 1359 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'est en cause une simple modalité d'exécution du contrat et elles invoquent par ailleurs l'application

Aux termes de l'article 1359 du code civil : " L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Sur la demande de Madame [X] [H] épouse [W] en condamnation de Monsieur [S] [W] à lui restituer la somme de 11 621,76 euros En vertu de l’article 1359 du code civil : « L'acte juridique portant sur une

1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

code civil.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que

code de procédure civile.

369 du code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 554 et 912 du code de procédure civile, vu l'article L. 622-21 et l622-23 du code de commerce, vu l'article 1128 du code civil, vu l'article

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; et encore d'obtenir la condamnation de l'intimée à payer à chacun d'eux, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité