LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu,

, l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail, faire application de l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie puisque cette convention avait cessé d'être applicable entre les parties

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société SEAT au paiement d'une indemnité d'occupation

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, vu les articles 1365 (anciennement 1351) du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile » ; 1°) ALORS QUE les jugements ne sont revêtus de

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence d'une esquille

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile en prétendant remédier à une omission de statuer là où il procède à la réformation d'une précédente décision tranchant la question de droit soulevée,

D... n'avait joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

1353, alinéa 1er du code civil, anciennement article 1315, alinéa 1er de ce code ; QUE sous réserve de l'aveu du dépositaire, le déposant doit prouver l'existence d'un dépôt, c'est-à-dire la remise d'une

1351 devenu 1355 du code civil.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants

des 23 juillet 2010, 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, les articles 9,12, 32, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles 1145, 1166, 1201, 1321, 1341 du code civil et l'article L. 252 du livre

1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble les articles 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 3°) en tout état de cause qu'il est loisible à une partie de renoncer au bénéfice

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.