1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

de ce que ce site ne constituerait pas leur "lieu habituel de travail", la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et par fausse application de l'article 2-1 , alinéa 1 de ce même arrêté

552 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le juste titre constituant une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée est celui qui serait de nature à transférer la propriété de l'immeuble

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me X..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ avocats en

1315, 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine des clauses de la transaction, la cour d'appel a retenu que les prétentions du salarié quant à la rémunération

suspectes ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile concernant la force probante des attestations et 1315 du Code civil sur la

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les condamner à libérer ces mêmes lieux et prononcer leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après avoir

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

dessaisi du litige", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.

122, 480 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties

X... étaient nées, ou à tout le moins s'étaient révélées, postérieurement à la première saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que

1134 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des stipulations du bail (locaux à usage de magasin, durée de neuf ans, faculté de révision triennale

ses conclusions, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie