L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Sur les délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement : Si le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, notamment la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation en priorité sur le capital, modalités alternatives

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

Par conclusions du 11 avril 2025, la société CA Consumer finance demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - la recevoir et la dire bien fondée, - débouter M.

1343-5 du code civil ; débouter M [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,  accorder à Mme [B] les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause, 

Sur les délais de grâce : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Par conclusions en réponse, la SARL [Z] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces

Elle fait valoir que le juge n’a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et qu’il appartient à M.

1343-5 du code civil ».

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation

Il sollicite le report des échéances durant 24 mois au visa de l’article 1343-5 du Code civil, et précise avoir déposé une requête en injonction de payer contre l’assurance. Il dépose des pièces.

Sur la demande de moratoire Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, M.