des copropriétaires, et de l’article 1342-10 du code civil, lorsqu’un copropriétaire effectue un paiement sans indication, celui-ci s’impute sur la dette la plus ancienne.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 446 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Dans son assignation, la SAS EDL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L.512-1 et L.512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Rétracter l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 (RG n°2024043164-1

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation et à l'audience viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi

1342-10 du code civil, l'imputation d'un paiement partiel s'impute en fonction de critères hiérarchisés ; ainsi, et dès lors que le débiteur n'a pas précisé quelles dettes il entendait régler, c'est à

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

L'article 1342-10 du code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1342-2 du code civil.

1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’à la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1342–2 du Code civil et à sa condamnation aux dépens de l’instance.

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.