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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720fecd580146773f0178
23 mai 1989
23 mai 1989
1334 et 1335 du Code civil ; alors qu'en outre, Mme Z... avait versé aux débats le bordereau d'inscription définitive du nantissement du fonds de commerce comportant son adresse, la signification du 15
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d8
24 septembre 2002
24 septembre 2002
1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé
Source officiellesoc
6137236ccd5801467740996a
7 mars 2000
7 mars 2000
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et alors, deuxièmement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses écritures d'appel, la Fédération internationale de l'automobile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110797
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01196
15 décembre 2009
15 décembre 2009
, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d94ac432ce7d11a6ca5d
1 février 2024
1 février 2024
706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01289
14 décembre 2010
14 décembre 2010
1315 et 1334 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui statue sur la portée de la note 3 tout en constatant que l'acte de cautionnement n'a pas été versé aux débats en original, que les photocopies
Source officielleRéférés civils
65bc61e94fb290a3460742c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)
Source officielleService des référés
65aec0fe54a01215df77954e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleService des référés
69774ba0cdc6046d47c15a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01396
28 novembre 2023
28 novembre 2023
111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201609
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ; - fixer provisoirement la rémunération
Source officielleService des référés
65849125e41137cbf9fc8341
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
696006c2cdc6046d47aae3c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleService des référés
69780754cdc6046d47d068c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles 481-1, 6°, et 514-1 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est, de droit, assortie de l'exécution provisoire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00256
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 1125