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43 656 résultats pour « article 1316 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 31 mars 2009

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5773c369c7f74996e11

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

demandes mais qu'il ne produit aucune déclaration préalable de perte de sa carte d'identité, que la convention d'ouverture de compte a été conclue par voie électronique, ce que les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

60225b2a8c16e94225cfb2b4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

De même, est désormais exigible la totalité de la créance, en principal, frais et intérêts, étant au surplus ajouté qu'en application de l'article 1316 du code civil, le créancier qui reçoit paiement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00379

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1316-3 du code civil, ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 143-7 ; que sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du

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CA

18e Chambre

61627766a2bc6369e8386c45

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

En tout état de cause, il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique ont été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300917

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

statuant comme elle l'a fait sans vérifier ces conditions comme elle en avait l'obligation dès lors que l'envoi par Mme W... de la télécopie litigieuse était contestée, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02137_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sous le nom de docteur D, tantôt sous le nom de docteur D F, et, d'autre part, que l'apposition de signatures scannées ne présente aucune garantie de l'identité des signataires, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300820

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural ; 2°/ que le preneur entrant qui a réglé une indemnité pour amélioration du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Consignation dont un préposé a introduit les coordonnées bancaires du bénéficiaire ; que l'ordre de virement a été signé par voie électronique constituant un outil présumé fiable en application de l'article

Source officielle
CA

16e chambre

61624a80a68110eae5b6900a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, cet article prévoit une exception lorsque le cautionnement ou l'emprunt a été contracté avec

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

2, L113-1, L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101002

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil ; Mais attendu d'abord, que si la cour d'appel a procédé, hors toute dénaturation, à une

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CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b573

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'état de ces éléments concordants emportant une conviction suffisante, il n'y a pas lieu de vérifier si la signature électronique du contrat du 23 septembre 2015 a respecté les conditions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00048

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Z... à percevoir une commission de plus d'un million d'euros, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1316, 1316-4, 1325 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'existence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Décr. no 2012-363 du 14 mars 2012) «ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00577

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

6 février 2009 pour refuser sa mise à la retraite, l'employeur conteste avoir reçu ce courriel ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions mises par les articles

Source officielle