En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement Selon les termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Sur le fond, aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

Sur la demande en paiement de la somme de 161.745 euros Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu et la demande de délai de paiement : En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, «tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur la demande formée au titre de la restitution de l’indu En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle se fonde ensuite sur les dispositions de l'article 1302 du code civil et de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, pour faire valoir que dès lors qu'elle a présenté sa demande en restitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

En premier lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 8. Si M.