que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N° 86-585 du 14 mars 1986, la cour d'appel aurait privé sa décision de

la commune de Voulangis ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que, selon l'article L. 25 du code électoral, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12.

R. 13-23 et R. 13-26 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre au mémoire additionnel déposé le 8 octobre 1997, pour le compte des expropriés qui faisaient valoir que le juge de

10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu

au principe de la permanence des listes électorales réaffirmé à l'article R. 14 du Code électoral dans sa rédaction du décret du 9 mai 1995 et en contravention aux articles L. 25 et R. 13 de ce Code,

la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident, Chambre 1-9 - RG 25/13223 Aux termes de ses conclusions d'incident

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, devant M.

L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du même code. 7.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été dénoncé dans les délais légaux, n'avait pas d'effet libératoire,

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodique et de

octobre 2005 frappée d'appel par la personne mise en examen ; que celle-ci a soutenu à l'appui de son appel qu'en ne statuant pas, comme le prévoit l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale

James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., représentant