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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f913
25 juin 2012
25 juin 2012
Le jugement entrepris a exactement retenu que la demande de la commune de DAIX répond à la double exigence des articles 13-25 du code de l'expropriation et R 213-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La commune de [Localité 3] a demandé à la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301086
21 septembre 2010
21 septembre 2010
455 du Code de Procédure civile ensemble l'article R. 13-35 du Code de l'Expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301087
21 septembre 2010
21 septembre 2010
455 du Code de Procédure civile ensemble l'article R. 13-35 du Code de l'Expropriation.
Source officielleciv3
61372688cd5801467742651b
6 mai 1996
6 mai 1996
ni citation de termes de comparaison, le jugement de fixation des indemnités devait être annulé par la cour d'appel ; qu'en déclarant que le mémoire contenait des moyens, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446d3
6 janvier 1981
6 janvier 1981
L. 13-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, DOIT ETRE FORME SELON LES MODALITES PREVUES A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI DU 23
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c55
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4744c
22 mars 2000
22 mars 2000
217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L 13-25 du Code de
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecaff
10 novembre 1987
10 novembre 1987
avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46cc2
4 décembre 1996
4 décembre 1996
L. 213-7 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, les articles L. 13-25 du Code de l'expropriation, 500 et 501 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'irrecevabilité
Source officielleciv3
613721aecd580146773f60b0
11 mars 1992
11 mars 1992
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation ; Attendu que les mémoires comportent l'exposé des
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe895
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble
Source officielleciv3
613722decd58014677402860
25 juin 1997
25 juin 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense à ce pourvoi : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301309
26 novembre 2015
26 novembre 2015
R. 13-15 à 21 du code de l'expropriation ; qu'il ressort des conclusions de l'appelant qu'en fait, c'est une violation des dispositions des articles R. 13-21 et R. 13-25 qui est alléguée ; qu'en ce
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6787
17 juin 1992
17 juin 1992
R. 13-25 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties ; que celles-ci y joignent les pièces et documents qu'elles entendent produire ; que dans le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001
19 décembre 2018
19 décembre 2018
ou téléphoniques des 31 mars et 13 novembre 2009 ; que de tels actes ne répondent pas aux prescriptions imposées au ministère public, par l'article 8 du code de procédure pénale auquel l'administration
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc80
26 octobre 1988
26 octobre 1988
R. 13-25 du Code de l'expropriation est recevable ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société European Homes reproche à l'arrêt d'avoir évalué à 6.167.950
Source officiellecr
613725cfcd58014677420af1
4 juin 1998
4 juin 1998
et que l'article 148-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable ; "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation; qu'en déclarant irrecevable une telle
Source officiellecomm
61372268cd580146773fcb3d
11 avril 1995
11 avril 1995
Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir
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