Article L2334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
l'article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble ou une partie de leur territoire en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127
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