Mme [B] recherche la responsabilité de M. et Mme [X], sur le fondement de l’article 1244 du code civil, en raison de la ruine de leur bâtiment qui a été constatée par l’expert judiciaire qui a relevé un

1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans

époux Y... à payer les sommes réclamées par la SA COFIDIS, - accorder à Madame Y... le bénéfice des dispositions de l'article 1244 du Code Civil, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de la

Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 1244-1 code civil.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1244 du code civil, sauf cas de force majeure.

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ;

. - Vu les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, accorde à Monsieur Eric X... la faculté de s'acquitter de sa dette par versements mensuels, égaux et successif sur un délai maximum de 24 mois à

X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

1244 du Code civil).

699 du code de procédure civile.