700 Dit que les sommes ci-avant visées porteront intérêts dans les conditions de l'article 1236-1 du Code civil ; Ordonne la remise d'un bulletin de paie conforme au jugement et d'une attestation pôle

1184 et 1236 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a un recours contre le débiteur trouvant sa cause dans le seul fait

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1236-1 du Code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Sur les demandes principales : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

l'arrêt ayant statué sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait l'ancien juge d'instruction n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité requise par l'article

Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier,

Lanouvelle, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

de poursuivre le recouvrement contre l'employeur devant le tribunal d'instance, selon une procédure fixée par décret (cf. articles D. 122-9 et suivants du Code du travail), sans rechercher si celle-ci

de la vente alléguée, a violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'ayant retenu que la société Vezo avait accepté d'être bénéficiaire de la prétendue stipulation

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1236 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que M.

700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné

1231-6 du code civil.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts  En application de l'article 1236-1 du Code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 1988-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale ; - l'arrêté du 26 avril 2023 relatif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1251,3 , du Code civil ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le paiement effectué