1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution

et suivants du Code Civil, et l’article 1231-2 du Code Civil, de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 23 novembre 2021 portant aux torts exclusifs de la société ACTION AUTO MOTO

- article 1231-2 du code civil : l'indemnisation doit couvrir la perte subie et le gain manqué, mais ne peut donner lieu à un enrichissement sans cause.

cachés de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

122 du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1232 et 1353 du code civil, de : -déclarer irrecevable la société Rosa fleurs qui a été indemnisée par le notaire, -en tout état de cause, confirmer

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

Sur ce, Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

1147 du code civil alors applicable (devenu article 1231-1), responsabilité contractuelle de droit commun sur faute prouvée et non sur les dispositions relatives à la garantie décennale des articles 1792

700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Côté Cour et AHA Architectes Associés à payer à Me [Y], notaire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l’évaluation des préjudices En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[O] demande au tribunal de : “Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, (...)

Elle est fondée, en application de l'article 1231-2 du Code civil, à solliciter la condamnation de la société des Jardins de l'Evêché à lui verser des dommages et intérêts pour un montant de 88 632,16 

Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les pièces produites et les jurisprudences citées, Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Microflux à l'encontre du jugement rendu

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Au surplus, l'article 1231-2 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ….. ».