L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail.

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution

L'article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice.

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 1] [Localité

[M] [K] [G] [I] à lui régler la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

LIBERTE la somme de 8 637,46 € outre les intérêts au taux de 1.20% sur la somme de 8 383,41 € à compter du 13/12/2023 jusqu'au parfait paiement ATTENDU que l'article 1231-1 du Code civil dispose que

En tout état de cause, elle demande la condamnation de M. et Mme [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : - la condamner à payer à Madame [F] la somme de 3 000 euros au titre des travaux de reprise d'électricité et celle

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

L’article 175 du code de procédure civile dispose que : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes

Sur la demande de remboursement de la prestation L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9