Sur l'effet de la résiliation et le quantum des sommes dues à titre principal : Faisant état de l'article 1190 du code civil sur l'interprétation des contrats en cas de doute, la société Apyc soutient

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

le prévoit l'article 1178 du code civil.

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. » L’article 1190 du code civil ajoute que « Dans le doute,

31, 32 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1188 à 1192 et 1353 du code civil, Vu l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel de la convention

Or, en application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

Conformément au principe qui s’évince de l’article 1190 du code civil, la demande, par faveur pour le débiteur, doit être interprétée comme tendant à une condamnation conjointe et non pas solidaire.

700 code de procédure civile.

Selon l'article 1103 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, selon l'article 1110 du code civil, un contrat d'adhésion est un contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Elle invoque les dispositions des articles 1102, 2224, 1119, et 1190 du code civil ainsi que l'article 151 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012.

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 09 mai 2023, monsieur [E] [I], monsieur [E] [G], monsieur [B] [U] et monsieur [N] [J] , visant les articles 12 du code de procédure civile, 1102, 1130, 1131

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

1190 du code civil, le tribunal devra interpréter le contrat en faveur du débiteur.

notifiées dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

L'article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent à ce qui est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

, des articles 1103, 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, de : -Infirmer le jugement en ce qu'il a : -Condamné la Société Anonyme de défense et d'assurance à verser à la SARL Les Mouettes la somme

, Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article L. 110-4 du Code commerce, Vu l'article L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile,