Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1998), que

X... étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que,

locataire, en s'appropriant les conclusions de l'expert qui émettait de sérieux doutes quant à la réalité des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé les articles

MOROT ; QUE LES EPOUX X..., APRES CESSION FAITE EN LEUR ABSENCE, ONT ASSIGNE MONNET EN RESILIATION DU BAIL, EN APPLICATION, TANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT QU'IL CONTENAIT, QUE DE L'ARTICLE

109 du Code de commerce, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté n'a le droit de forcer l'autre à l'exécution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mantis de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Pro-Mos ; Sur le moyen unique : Vu l'article

PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE ADIDAS DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSES, SELON LEQUEL "L'ARTICLE

si l'impossibilité d'évacuation des fumées était compatible avec l'ouverture des lieux au public, s'agissant d'une cave en sous-sol, a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article

l'employeur le 4 août 2015 ; qu'en fixant néanmoins la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 8 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article

jugeant la demande en résolution du contrat de vente formée par les époux X... infondée, au motif que l'action résolutoire n'avait pas été exercée par l'ensemble des vendeurs, la Cour d'appel a violé l'article

X... par la société EDF ENR et l'envoi par elle d'un nouveau contrat de raccordement le 3 octobre 2011 seulement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Alors 2

L. 122-40 et suivants du Code du travail, mais uniquement d'une double action en résolution judiciaire dans le cadre de l'article 1184 du Code civil ; que ce texte de droit commun ne pose aucune condition

X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M.

libre en raison de l'inobservation par la société Sicapal de ses obligations contractuelles et, en conséquence, rompu de sa seule autorité le contrat, sans demande en justice, la cour d'appel a violé l'article

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

sans en justifier, que le matériel loué savait pas d'autre finalité que la diffusion des images et sans rechercher avec précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au renard de l'article

société SGBM, qu'il n'était pas possible de se prononcer sur la réalité des manquements de cette société à son obligation de fournir une assistance comptable à son cocontractant, la cour d'appel a violé l'article

manquements reprochés à la société venderesse et installatrice du système à l'appui de la décision unilatérale de rupture étaient suffisamment graves pour justifier cette rupture unilatérale, a violé l'article