1101, 1134, et 1147, ensemble l'article 1174 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties, que la SCI Logan faisait valoir qu'en offrant la possibilité

3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que fondant leurs conclusions sur les

7.2 du contrat et invoqué par la société JP Froment, a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous

1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent une pratique anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

1174 du Code civil ; 2.

Logan demande à la Cour de : à titre principal, vu les articles 1170 et 1174 du Code civil, débouter le Crédit foncier de France de son exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance), ensemble l'article

équivaut au défaut de motifs ; Que la SARL MONT BLANC ORTHOPEDIE se prévalait en pages 9 et 10 de ses conclusions d'appel (prod. 2) des dispositions combinées des articles 1134 du code civil et 151 du

1108, 1131 et 1134 du code civil.

immobilière des Cents Etoiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... et la société civile immobilière des Cents Etoiles, ensemble, à payer à la société Général

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

tel, recevable ; Sur ce moyen pris, en ses deux premières branches : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 110-4 du

8 précité ; Attendu que l'article 1174 du Code Civil ne prévoit la nullité d'une clause contenant condition potestative que dans le cas où c'est le débiteur de l'obligation qui l'a contractée à son

[L] à payer à la société PLUS PACK NV la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel déclaré le 8 mars 2010 par M.

LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU LOTO PRECISE UNE CONDITION DE

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

1174 du code civil, mais une condition simplement potestative licite ; que M.