Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2019, le Crédit agricole demande à la cour de : - vu les articles L 622-25-1 du code de commerce, L 110-4 du code de commerce,

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

[LJ] [NI], domicilié [Adresse 44], 110°/ M. [UQ] [GP], domicilié [Adresse 21], 111°/ M. [QV] [KC], domicilié [Adresse 79], 112°/ M. [NP] [JV], domicilié [Adresse 26], 113°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

l'exercice du droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

Michel AJ..., demeurant à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 114°/ de M. Jacques AK..., demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ..., 115°/ de M.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se

constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

mars 2002 elle a créé avec messieurs [Q], [X] et [Z] [T] la SCI DOUZE/TREIZE, qu’en septembre 2006 les associés ont voté la dissolution de la société et nommé Monsieur [Z] [T] comme liquidateur et que

L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence

L. 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence

L. 110-4 du code de commerce (Civ. 3e, 16 novembre 2005, Bull.

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte