1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement

l'astreinte faute pour le département de la Lozère, qui avait réglé à Mme X... la somme due au titre de l'allocation compensatrice, d'avoir versé les intérêts produits par la somme due en application de l'article

sommes arrêtées antérieurement à cette décision a pour objet d'assurer le respect de ce principe, les sommes actualisées au jour où le juge statue produisant ensuite intérêts dans les conditions de l'article

de la décision d'appel ; que, si le juge d'appel peut déroger à cette règle, c'est à la condition de motiver cette décision ; qu'en s'abstenant de tout motif, la cour d'appel a violé ensemble les articles

en fait ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153-1 du Code civil, et, d'autre part, que, subsidiairement et en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû assortir les condamnations prononcées au profit de la SMART et de l'UAP des intérêts

1153-1 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture des relations était intervenue à la date du 15 octobre 2001, lors de l'envoi par la société Ferrarini à M.

1153 1 du code civil permet de les allouer à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour

4 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société Nissan, dans ses conclusions, a formulé sa demande d'indemnisation pour un montant plus élevé que celui retenu

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que lorsque l'expert judiciaire prend l'initiative, comme le lui permettent les articles 278 et 282 du nouveau Code de procédure

minimale de 1 300 000 francs, la cour d'appel a reconnu à cet arrêt une autorité de chose jugée qu'il n'a pas, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, selon les termes du dispositif

Y... a pratiqué, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt à l'encontre des époux Z... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riberac, 15 septembre 1987), se référant à l'article 1153, alinéa

4 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Nissan, dans ses conclusions, par référence auxquelles a été rendue la décision visée

de l'article 1315, 2ème alinéa, du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'a pas été établi que l'épizootie qui a causé la mortalité des truites était en état de latence lors de la conclusion

1153-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que si le juge de l'exécution

) nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 626-20 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT

1153-1 du code civil", ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux termes de la transaction du 7 juillet 2009,

ayant statué sur le principe de la responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, motivant sa décision sans dénaturer l'objet du litige, a légalement justifié sa décision au regard de l'article