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3 146 résultats pour « article 1129 du Code Civil commande que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

L. 57 DU CPCMR)[RJ1] - DISPOSITIONS DÉROGEANT AUX ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS À L'ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 158

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01665

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1129 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6168

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile'; - et condamner la société Plexial Composites au paiement de la somme de 5'600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627f48f5551627057d32e180

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022fa

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

1129 du Code civil, la SFGCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat d'affiliation ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469d2

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

949, 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour écarter les lettres écrites par sa première épouse et par leurs filles, qui établissaient la volonté de Marcel X... de transmettre l'usufruit

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa77be64d7e510245210

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'équité commande de confirmer la décision du 22 juin 2023 sur l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande des époux [M] à ce titre en cause d'appel.

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400af4

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

, effectuée sept mois auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1126 et 1131 du Code civil; et alors, enfin, que le dol est constitué par le silence d'une partie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065672

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex (97181), en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la résolution du contrat conclu avec la SARL Cometik pour défaut d'exécution L'ancien article 1184 du code civil, devenu article 1224, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301009

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

P... avant de commencer les travaux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ; 2°/ que le délai raisonnable dans lequel l'entrepreneur

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2b8

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301451

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle estime en conséquence que la société n'a pas valablement consenti à l'opération au sens des articles 1128 et 1109 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfde01163291db992a52

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1343-2 du code civil'; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf05b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401af2

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

1129 du Code civil, au rejet, en conséquence, des prétentions adverses et, subsidiairement, à la constatation de la résiliation du contrat et à la fixation à 70 866,40 francs de la créance de la coopérative

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Source officielle
CA

1re chambre civile

661f66022313f20008a525f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 1119 du code civil dispose en son alinéa 1er que 'Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci

Source officielle