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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Reprog à ses obligations contractuelles d'information et de conseil au visa de l'article 1124 du même code.

Source officielle

Page 9 sur 4901

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00192

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d38

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

suffisamment grave du contrat justifiant sa résolution, sur le fondement de l'article 1124 du code civil -que la cotisation semestrielle d'avril à octobre 2019 de la cliente s'est élevée à 37 828,60

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5ebb0cdc6046d477bd53a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 7 janvier 2026, la société [Localité 4] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1186, 1240, 1241 et 1992 du code civil, de : la recevoir en toutes ses demandes ; En

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979be88cdc6046d47f35487

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société Prominvest : En premier lieu, il convient d'observer que, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la promesse liant les parties est bien une promesse unilatérale de vente au sens de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

fonds de commerce dans les locaux mis à disposition ; - d'une manière générale, débouter la Scic L'autruche Volante de sa demande de constatation d'une promesse de bail commercial en application de l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552876c5d9057df7fff6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 1114 du code civil précise que l'offre, faite à une personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié ne

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C

627b55fd76c5d9057df80253

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 1124 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8472

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, les époux [U] demandent au tribunal de : “Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1124

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609ea2273490db107908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation et de la somme sequestrée Aux termes de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2a3b848dd6814c5e3c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 février 2024, [U] [N] et [S] [P] demandent au tribunal de : "Vu les articles 1103 et s., 1124, 1231-1 à 1231-7, 1304-4, 1956 du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65b36d718c0355000835f769

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Prononcé publiquement le 25 janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f211a942a604f5e932d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le vendeur ne pouvait se rétracter sauf à s’exposer à la vente forcée en application de l’article 1124 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d01cdccdc6046d47067dba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 1124 du code civil dispose : La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

CABINET 4

696553dccdc6046d47107e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ses conséquences; En vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux; En l’espèce, les parties ont signé un procès-verbal

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

. ******* Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 avril 2024 Madame [Z] [V] au visa des articles 1124 et 1240 du code civil demande au tribunal de : DEBOUTER, Madame

Source officielle