Par acte du 30 janvier 2012, Madame X... a assigné son mari sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, en rappelant les dispositions de l'article

Par dernières conclusions, Mme [O] prie la Cour de : - vu les articles 1113 à 1121, 1383, 414-1, 1129, 1589, 1589-2, 1240 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 23 octobre 2023, la SARL [P] développement demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants et 1231

Dans ses conclusions, la SASU [A] [J], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1120, 1231 et suivants, 1221, 1344, 1353 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

Après prorogation, le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les

Il demande sur le fondement des articles 1113, 1118, 1217, 1231-1, 1240 et 1583 du code civil, ainsi que des articles 695 à 700 du code de procédure civile, au terme de ses dernières conclusions notifiées

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :

acte d’huissier en date du 21 juin 2024, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR a assigné la société civile immobilière REYO devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 septembre 2021, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, de : -infirmer le

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ordonnance en date du 23 septembre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de DINAN a : - Autorisé les parties à assigner en divorce, en leur rappelant les dispositions de l'article

fins et conclusions à l'égard de la société MENUISERIE MOUCHEL ; Solliciter de condamner la société OUEVO BRETAGNE à verser une somme de 2.500 € à la société MENUISERIE MOUCHEL sur le fondement de l'article

époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - rappelé aux époux les dispositions de l'article

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

conciliation n'était pas possible, a statué pour l'essentiel ainsi qu'il suit : AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en divorce et rappelons les dispositions de l'article

L'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.