2.2 du plan de prévention des risques littoraux ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

l’article L. 111- 11 du code de l'urbanisme ; est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation quant au motif tenant à l’exposition au risque feu de forêt en application de l’article R. 111-2 du code

Ils soutiennent que : - il appartient à la commune de justifier de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; en outre

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - le refus de permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions

R. 423-38 et R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'inondation ; - l'arrêté méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

- le permis de construire litigieux méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - il méconnait également

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Pour refuser le permis d'aménager, le maire de Hyères s'est notamment fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet serait susceptible

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.