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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724dd7cdc6046d474e5fa1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [G] indique que le président de la chambre ou le magistrat le substituant était compétent dès lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724ee6cdc6046d474e781a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] [VP] indique que le président de la chambre ou le magistrat le substituant était compétent dès lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724eeecdc6046d474e79d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
29 août 2019
Attendu qu'il résulte des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, que la déclaration devant être faite au greffe de la juridiction de renvoi doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Source officielleChambre Civile
696f4bd5cdc6046d47f6d853
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1034 et 1037-1 du code de procédure civile ne lui donnant pas cette compétence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145
20 novembre 2012
20 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R. * 202-6 du
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972179ecdc6046d473d50f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697217a4cdc6046d473d5165
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697217b2cdc6046d473d5286
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972491dcdc6046d474d9af7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a43cdc6046d474db561
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a4acdc6046d474db5c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724b78cdc6046d474dccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724c8ecdc6046d474e3e75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724dc9cdc6046d474e5e5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200487
22 mai 2025
22 mai 2025
789, 904-1 et 907 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéa 1er
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f750cd6527a11effc4b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Par requête du 23 décembre 2024, la société BPI France, anciennement dénommée BPI France Financement, a déféré cette ordonnance à la cour et demande, au visa des articles 1034 et 1037-1 du code de procédure
Source officiellesoc
613722b1cd580146774003ac
11 juin 1996
11 juin 1996
1022-1, 1034 et 1035 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que la mention de l'arrêt indiquant, parmi les magistrats ayant participé au délibéré, le nom de son rédacteur
Source officielleciv2
6137228ccd580146773fe519
31 janvier 1996
31 janvier 1996
1035 du nouveau Code de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que la cour d'appel,
Source officiellePage 9 sur 560