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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101035
14 octobre 2009
14 octobre 2009
.- E... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2008) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1038 du code civil qui concernent les legs particuliers
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c480a9
11 mars 2003
11 mars 2003
vente pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2000) a accueilli la demande et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin qu'elles concluent sur les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613722c3cd580146774012f5
12 décembre 1996
12 décembre 1996
37 et 41 du règlement des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7eb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
devant la cour d'appel par l'une et l'autre parties visaient expressément l'article 1038 du Code rural selon lequel sont applicables au régime des assurances sociales agricoles les dispositions du Titre
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f19a9
26 juin 1990
26 juin 1990
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par testament du 3 avril 1976, Isaïe X..., notaire, a légué à sa fille Marie-Thérèse X... son "étude
Source officielleciv1
61372431cd58014677413643
17 février 2004
17 février 2004
résultait qu'elle était privée d'un élément essentiel indispensable à son existence et n'était donc pas susceptible d'entraîner la révocation du legs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d07
9 juillet 1976
9 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1038 DU CODE RURAL, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE MONESTIER ATTEINT D'ULCERE DOULOUREUX DE LA JAMBE GAUCHE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4382d
18 novembre 1986
18 novembre 1986
portion indivise de la scierie et du fonds de commerce, ce dont il résultait qu'il avait partiellement et dans cette proportion, révoqué son testament, aurait, en imposant le rapport à la masse, violé l'article
Source officiellesoc
61372663cd580146774252bb
23 novembre 2000
23 novembre 2000
1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100569
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Si, suivant l'article 1038 du code de procédure civile, dans les contestations portant sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, la compétence matérielle du tribunal de grande
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5022b
1 juillet 1981
1 juillet 1981
PRINCIPE EN DECIDANT QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR LE MOTIF QU'ELLE FIXE DES TARIFS "POUR L'ANNEE 1977" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372185cd580146773f474a
20 juin 1991
20 juin 1991
envers ses assurés au remboursement des frais d'ordre médical résultant d'un accident du travail, devait effectuer ce remboursement dans les limites du décret n° 69-120 du 1er février 1969 renvoyant à l'article
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f7c
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1002, 1129 et 1038 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé, que René X... avait légué à son frère non pas une quote-part de sa succession mais une quote-part (la moitié), des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510788_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article 1038 du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208344_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'article 1038 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de grande instance, et depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire, sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007913824
31 juillet 1996
31 juillet 1996
de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article
Source officielleciv1
61372432cd58014677413745
30 juin 2004
30 juin 2004
.. de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3feb1
5 janvier 1972
5 janvier 1972
DE PAYER LES INTERETS DU CAPITAL A ELLE DU DEPUIS LE 7 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE CE CAPITAL LUI AVAIT ETE OFFERT JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1968, DATE DU REGLEMENT EFFECTIF, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137244ecd580146774146c7
19 octobre 2004
19 octobre 2004
subsistaient au jour du décès, et somme d'argent représentative du prix de vente, dans la mesure où ils étaient réalisés avant le décès), les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont violé les articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il fait valoir que : - le tribunal judiciaire de Meaux est bien compétent en application des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile; - l’article D 211-10 du code de l’organisation judiciaire
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