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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10707

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10018

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[G] ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l' article 1004 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11536

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11537

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10703

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10284

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

61372101cd580146773f0353

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait bien que le syndicat fût employeur de jardiniers et cotisât à ce titre à ladite caisse, le tribunal aurait violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10682

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16aa

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Bruno Y..., demeurant lieudit le Bosc Yves Saint Paul de Fourques, Brionne (Eure), 4°/ de Monsieur Luigi A..., demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ..., LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613720b4cd580146773edb7b

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10554

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10319

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb05

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Jean-Pierre B..., tous domiciliés ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d84

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 94-43.676 et S 94-43.677 ; Sur la déchéance des pourvois relevée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a791

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 1004 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad4

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad6

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad7

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad8

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad9

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural

Source officielle

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