Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2021

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2021
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10682 F
 
 Pourvoi n° A 20-18.710 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 
 1°/ M. [D] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ l'union locale CGT des syndicats confédérés de Villeurbanne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° A 20-18.710 contre le jugement rendu le 24 juillet 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Cyclocity, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
 
 1. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.