Serbie - 52142/12 Arrêt 21.3.2017 [Section III] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Détention reposant sur une décision rendue par la république serbe de Krajina   : violation En fait – Article

xa0; DÉFINITIF   19/09/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

;   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

#xa0; 20/01/2016   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE (Requête n o 10094/10)             ARRÊT   STRASBOURG 17 septembre 2019   Cet arrêt est définitif.

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE (Requête n o 15956/11)           ARRÊT   STRASBOURG 17 septembre 2019       Cet arrêt est définitif.

à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client de la maison d'arrêt

DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES ORDONNANCES RENDUES LES 5 AOUT 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE

vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction mandant, à peine de remise en liberté d'office ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'intéressé est arrêté à plus de deux cents

la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (Russie)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/251 Rôle N° RG 18/09235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRGF SCI LA ROSE DES VENTS C/

[X] n'était pas détenu arbitrairement, alors : « 1°/ que l'opposition régulièrement formée contre un arrêt de cassation rendu par défaut rend cet arrêt nul et non avenu ; que, par arrêt de cassation

.* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières)

  Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)

BELGIQUE   (Requête n o 4258/11)                   ARRÊT     STRASBOURG   2 février 2016   DÉFINITIF   02/05/2016   Cet arrêt

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)