CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 205 Mars 2017 Mitrović c. Serbie - 52142/12 Arrêt 21.3.2017 [Section III] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Détention reposant sur une décision rendue par la république serbe de Krajina   : violation En fait – Article 5 § 1   : En 1994, le requérant fut condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour homicide par un tribunal relevant de la «   République serbe de Krajina   », une entité autoproclamée, non reconnue par la communauté internationale, établie sur le territoire de la République de Croatie pendant les conflits en ex-Yougoslavie. Cette entité cessa d’exister en 1995. La Serbie ne la reconnut jamais comme un État. Le requérant alléguait que sa détention dans une prison serbe sur la base de ce jugement avait violé l’article   5. En droit – Le requérant a été condamné pour homicide par un tribunal ayant fonctionné en dehors du système judiciaire serbe. Il a ensuite été transféré dans une prison serbe pour purger sa peine. Les autorités serbes n’ont pas ouvert de procédure en vue de la reconnaissance d’une décision étrangère, alors que le droit interne exigeait une telle procédure. Étant donné que le requérant a été détenu sur le fondement d’une décision étrangère qui n’a pas été reconnue au niveau interne, et en l’absence de toute autre base en droit interne justifiant la détention, l’exigence de régularité posée par l’article 5 § 1 n’a pas été satisfaite. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence