Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ALORS QUE l'article L. 2261-15 du Code du travail rend les conventions collectives étendues obligatoires dans les rapports de travail entre les salariés et les employeurs compris dans leurs champs d'application

AU DROIT COMMUN CONSTITUE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ALORS QU'ENFIN, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI MONETAIRE ET ECONOMIQUE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION

débouter de ses demandes en paiement afférentes alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du siège social d'une entreprise ne s'applique pas aux établissements situés hors du champ d'application

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en son article 4 qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application

procédures fiscales attestent que cette comptabilité était probante et ne pouvait caractériser une présomption de fraude ; que la majorité des opérations incriminées ne rentre pas dans le champ d'application

la dénonciation de cet usage par l'employeur le 29 avril 2010 est valable, et de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions collectives déterminent leur champ d'application

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

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