Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétents à " à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

) / III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du

trouble illicite au droit de grève et de faire interdiction à la société SNCF d'affecter dans le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé une déclaration individuelle

qu'ils ont acquis en application de l'accord mis en cause ; que l'avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié

Aparisi, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

O... a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle ; Attendu que M.

de la société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel

Et statuant à nouveau : - juger, en application des principes d'individualisation, d'opportunité, de proportionnalité et de modération, irrecevable ou à tout le moins infondée la SELARL [13] en qualité

Il soutient que : - cette sanction est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à condamnation pénale ; - le préfet doit faire application du principe d'individualisation

ou collectives... sur les salaires ou l'application du code du travail et des conventions collectives ou particulières à l'entreprise) de veiller à l'application des accords collectifs, ou d'entreprise

due en application de l'accord d'entreprise du 12 septembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était acquis aux débats que M.

X... le 8 juin 1994, confirmé par l'arrêt du 13 octobre 1995, était constitutive d'une fraude à l'égard des créanciers et lui permettait de recouvrer son droit de poursuite individuelle à l'égard de M.

habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction et que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée

; qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui

du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L

la partie civile ne pouvait fonder ses poursuites sur l'article 31 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet une loi spéciale a été promulguée le 7 mars 2012 visant expressément l'application

, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations