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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7-1
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article ANNEXE, art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Article MS 55
Les dispositions des sections 4 et 5, relatives aux services de surveillance et à la détection, sont immédiatement applicables.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Article L624-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Article ANNEXE 1
Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée
Article 242-16.10
. - Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.
Article 29
Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 02
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Article 8
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
Article R2392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature
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