Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L218-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038042740

3e chambre civile

6a0ff1dbcdc6046d47894e3f