, la revalorisation du quantum des dommages et intérêts ne relève pas du champ d'application de l'appel incident, de telle sorte que l'intimée n'était pas tenue de former un appel incident dans le délai

[I] à lui payer la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'à payer les entiers dépens.

et intérêts pour comportement abusif de la banque, ne peut qu'être rejetée faute de caractériser un tel comportement de la part de la banque; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application

en garantie dirigée contre la société AL'X Créations est, dès lors, sans objet; Considérant que l'équité ne commande pas l'application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

En cause d'appel M.

-Condamner Mme [M] [K] à lui payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens Par suite, sur l'appel incident, -Supprimer le délai de deux mois

PROCÉDURE D'APPEL : Par requête d'appel du 30 juin 2011, la société MEGA VRAC a régulièrement interjeté appel de la décision.

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2009 par M.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Par arrêt du 5 novembre 2012, la Cour d'appel de Versailles statuant sur appel des époux [P], a, dans les limites des appels, confirmé le jugement, dit n'y avoir lieu à application en appel des dispositions

des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dont la décision litigieuse a pourtant fait application, les appels dont le seul objet est de proposer la réalisation d'un audit énergétique

Contrairement aux affirmations des époux D..., le délai de la cristallisation des moyens prévus par ces dispositions, qui peut le cas échéant trouver application en appel, ne commence à courir, non pas

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R.

La SCI Mijoda a interjeté appel de cette décision le 5 octobre 2012.

La situation économique respective des parties commande de ne pas faire application en appel des dispositions précitées.

, Monsieur [H] [D], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [L] [Y], une somme à titre provisionnel de 11'357,58 euros correspondant à l'arriéré locatif au mois de mars 2021 ; Dit n'y avoir lieu de faire application

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 18 mai 2006, la commune de BOURAIL a régulièrement interjeté appel de cette décision, notifiée le 28 avril 2006.

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.