AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827
12 septembre 2012
12 septembre 2012
du travail prévoit que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; et l'article R. 4321-4 du même code
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02076
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 4122-2 du code du travail ; que cette disposition du code du travail est de droit commun ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes de Vannes se déclare compétent pour examiner ce litige ; que
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