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530 747 résultats pour « application du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

du travail prévoit que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; et l'article R. 4321-4 du même code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02076

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 4122-2 du code du travail ; que cette disposition du code du travail est de droit commun ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes de Vannes se déclare compétent pour examiner ce litige ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01200

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du Code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article R. 4321-4 du Code du travail édicte que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02283

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R. 4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01202

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du travail, relatif au champ d'application de la quatrième partie du Code du Travail, concernant la santé et la sécurité au travail, précise dans le même temps expressément que celle-ci est applicable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309161_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. /(…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103003_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[D] [O] soutient qu'en application de l'article L. 2251-1 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'appliquer l'article L. 1226-1 du Code du travail régissant le maintien du salaire des salariés

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner la Banque de France à lui verser un complément d'allocation en application du code du travail et, d'autre part, de condamner la

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405305

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ; que

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a47c

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300601_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302627_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4ca3

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de leur exécution, M. et Mme [E] n'avaient pas été déclarés comme devant bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; Considérant que la cour relève que le seul défaut d'application

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

la conférence internationale du travail le 11 juillet 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209871_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que : - il a droit à la rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours des années 2018 et 2019 tant en application code du travail que de la jurisprudence administrative

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdb

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00462

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

QUE « Sur la nullité du licenciement : L'article D 742-11 du Code du travail prévoit que "les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400826_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'objectif recherché () / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application

Source officielle