qu'un nouveau bail soit établi ; que les dames X... ont demandé la résiliation du bail du 15 novembre 1972 pour cession non autorisée ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'avoir fait

DEFENSE ET INTERDIRE A NAKACHE D'IMPORTER LE MODELE FABRIQUE EN ITALIE, LA COUR D'APPEL, STATUANT DE PLANO, A DIT QUE LE SENS DUDIT ARTICLE 36 NE POUVAIT DONNER LIEU A INTERPRETATION MAIS SEULEMENT A APPLICATION

règlements involontairement causé la mort d'André Z... et de n'avoir pas pris les précautions utiles pour que le véhicule ne puisse être cause de dommages ou de danger ; "aux motifs que le tribunal a fait

non définitivement jugés et qui, commis antérieurement à cette nouvelle interprétation, ne constituaient pas une infraction ; qu'en faisant application aux faits reprochés à la société [4] entre octobre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Bedin fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2013) de rejeter

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -Sur les dépens.

grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits survenus en 1975 et ayant fait l'objet d'une décision définitive du juge des enfants en date du 24 janvier 1978, ne sont pas susceptibles de lui permettre d'obtenir

Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA GRDF.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare le C.I.C.

application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.PAR CES MOTIFSLA COURDéclare la S.A.R.L.

est défini dans l'acte de prêt, lequel comprend l'exigibilité anticipée et donc le cas de déchéance du terme ; que les crédits en cause doivent être considérés à l'égard de Jacques X... comme ayant fait

X... en sa qualité de cédant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M.

Le silence gardé par le préfet a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande d’abrogation.

13.214 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est par suite sans fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait

Maître Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur, assigné, a fait connaître à la Cour qu'il ne constituerait pas avoué du fait de l'impécuniosité de la procédure.

D’une part, si le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour

A..., ressortissant nigérian, né le 8 novembre 1973, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 24 septembre 2025.