AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421cfa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Par essence cependant, les traumatismes subis ne peuvent être annulés rétroactivement et les améliorations cliniques spontanées ou thérapeutiques ne consistent que dans des limitations, préventives, curatives
Source officiellePage 9 sur 1654
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00225
1 février 2017
1 février 2017
[L] et qu'il s'est appliqué ; que c'est vainement que le CCAS prétend que ce premier contrat aurait nécessairement été annulé rétroactivement par la juridiction administrative alors que
Source officielle