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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421cfa

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Par essence cependant, les traumatismes subis ne peuvent être annulés rétroactivement et les améliorations cliniques spontanées ou thérapeutiques ne consistent que dans des limitations, préventives, curatives

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00225

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[L] et qu'il s'est appliqué ; que c'est vainement que le CCAS prétend que ce premier contrat aurait nécessairement été annulé rétroactivement par la juridiction administrative alors que

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:423720.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242921

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4148a

Cassation

17 décembre 1973

17 décembre 1973

DE VENTE CONSENTIE QUE PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION D'UN BAIL DE CARRIERE, C'EST-A-DIRE D'UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION ETANT COMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996020

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et l'annulation rétroactive de la taxe d'enlèvement

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6b8

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

FONCIER ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) D'AUVERGNE, LICENCIE LE 27 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE APRES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EUT ANNULE

Source officielle
CA

Référés

644b6395c51457d0f882dcd0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

conséquences manifestement excessives car cela conduirait à la vente forcée de l'immeuble qui lui sert de logement avec son concubin et ses trois enfants, et que la vente forcée pourrait éventuellement être annulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310595

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

prévu pour sa levée d'option, la promesse du vendeur à son égard étant devenue caduque ; que même en admettant que la condition suspensive de purge du droit de préemption n'ait été acquise qu'après l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301090

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

à l'indemnité de remboursement anticipé, l'arrêt retient qu'une telle indemnité ne constitue pas une rémunération attendue du prêt mais une pénalité contractuelle devenue inexistante du fait de l'annulation

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel (concl. du 15 mars 1996 p. 4 in fine; concl. du 18 fév 1997 p. 4), elle expliquait qu'il n'existait aucun doute sur la volonté commune des parties d'annuler

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l'annulation rétroactive, par la présente décision, des mesures fiscales figurant dans la " loi du pays " du 15

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101413_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision du 18 décembre 2020 organisant le regroupement des activités de médecine

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:427483.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690721

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques et de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire pour les personnels concernés, auxquels l'annulation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100901_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 n’impliquait pas qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de délivrer les certificats d’économies d’énergie en litige dès lors que l’annulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

charge par la SA COVEA venant aux droits de SA ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE des frais afférents à la procédure qu'il voulait engager devant le tribunal de grande instance de Pau aux fins de voir annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034423670

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision dont la suspension est demandée a pour effet d'annuler rétroactivement la décision de la Ligue nationale de rugby (LNR)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200719

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

fixé la date de fourniture de la DSN au 5 de chaque mois pour la période antérieure ; qu'en considérant que la situation de la cotisante pouvait être régularisée pour le passé et devait entraîner l'annulation

Source officielle