Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M.

que la prescription décennale de l'exécution du titre exécutoire était acquise au 18 juin 2018, faute d'acte interruptif régulier antérieur à cette date, - prononcer en conséquence la nullité et l'annulation

A... alors, selon le pourvoi, que l'annulation de la saisie d'une pièce entraîne l'interdiction d'utiliser la copie de cette pièce, dont l'original est de toute façon restitué au contribuable dans le délai

suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

C... épouse D... demande au tribunal d’annuler le titre de recette mentionné ci-dessus, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 61 028 euros et d’annuler la saisie à tiers détenteur

Elle a saisi le 12 mai 2022 le même tribunal d'une deuxième requête enregistrée sous n° 2203977 tendant à l'annulation de neuf titres de perception pour un montant total de 145,65 euros, à l'annulation

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que pour débouter Monsieur Michel X...et Madame Arlette Y...de leur demande d'annulation

de la CAMEFI tendant à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'acte de saisie et ordonné sa mainlevée est devenue sans objet ; Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 2.

les requérants n'introduisent leur requête devant le tribunal administratif de Versailles ; - les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 sont

Il conclut à l'irrecevabilité des conclusions de Mme [H], à l'annulation de la saisie-attribution et réclame 4.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure de 3.000

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 7.

A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers-détenteur du 7 octobre 2021 émis par la Paierie départementale des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement par le département

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, l'UROPS déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détendeur n°2020-34868081133

B A demande d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 499,50 euros concernant des prélèvements sociaux. Par un acte, enregistré le 11 février 2025, M.

Si la preuve de la signification de cet arrêt n'est pas rapportée, il n'en demeure pas moins que la décision d'annulation de la saisie conservatoire pratiquée le 6 septembre 2017 (25 août

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 avril 2022, Mme A B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie